Nouvelles obligations dans le monde de l'entreprenariat : l’Etat, dans le but de simplifier les processus de gestion, a informé que d’ici à juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures au format électronique.
La facture électronique, c’est une transmission de données de machine à machine. Ainsi, il est important de ne pas la confondre avec un PDF envoyé par mail, qui représente ici une facture dématérialisée !
Aujourd’hui, la plupart des factures sont soit échangées en format papier, soit en format PDF : l’ambition du gouvernement est donc de venir à proposer deux types de formats :
Au-delà d’une obligation légale, la facture électronique s’apprête à devenir un réel atout pour votre entreprise. En effet, l’adoption de cette nouvelle technologie entrainera avec elle une diminution des coûts (trésorerie, TVA ou coûts induits par administration des factures).
Cette transition vers le tout numérique sera bien évidemment accompagnée, notamment par des plateformes privées (ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires), qui se chargeront de l’échange des factures entre les entreprises, ou encore par une plateforme publique (Portail Public de Facturation), qui elle se chargera de la transmission des données de facturation.
Il vous sera ainsi demandé de disposer de la capacité d’émettre ces factures au format numérique, mais aussi d’être en capacité de les transmettre automatiquement vers la plateforme de votre choix.
A l’inverse, vous devrez pouvoir recevoir automatiquement dans votre système d’information de gestion les factures fournisseurs au format électronique, et être en mesure de les intégrer à votre comptabilité.
L'obligation faite aux entreprises est progressive, notamment pour les TPE/PME (soit toute entreprise ayant un effectif de moins de 250 salariés OU possédant un chiffre d'affaire inférieur à 50 M€) :
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